cONDITIONS GÉNÉRALES

D’UTILISATION ET DE VENTE

Date de dernière mise à jour : 19/01/2024

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») sont proposées par Loïc SONZOGNI EI (ci-après le « Vendeur »), dont le siège social est situé : 32 placette des Platières 74190 Passy . Le Vendeur propose, par l’intermédiaire de son site internet www.photos-ls.com (ci-après le « Site »), des prestations de service (shooting individuel ou à plusieurs, mariages, photos immobilières, événementiels et d’entreprises, retouches photos …) et la vente de tirages d’arts (ci-après la « la boutique »).

Article 1 : APPLICATION, ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CGUV

Les présentes CGUV s’appliquent à toute utilisation du Site ainsi qu’à toute commande de Produits et Services réalisée sur le Site par tout client, personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le « Client »). Les CGUV sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGUV définissent les droits et obligations respectifs de chacune des parties dans le cadre de la vente en ligne par Loïc SONZOGNI EI, et de déterminer les droits et obligations dans le cadre de la fourniture des Produits et Services. Le site a pour objet de fournir une information concernant les activités de la société. Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Chaque Client reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGUV ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, préalablement à la SONZOGNI EI. L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des CGUV décrites ci-après. Les CGUV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client. La validation de la commande de Produits ou Services par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGUV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur. En cas de modification et/ou adaptation des présentes CGUV par le Vendeur, seule la version en vigueur au jour de la commande du Client sur le Site sera valablement applicable.

Le Vendeur invite chaque Client à lire attentivement les présentes CGUV, à les imprimer et/ou les sauvegarder sur tout support durable, avant de procéder à la commande de tout Produit ou Service sur son Site. Ces conditions d’utilisation ainsi que les mentions légales sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.photos-ls.com sont donc invités à les consulter de manière régulière. Sauf accord écrit contraire des parties, ces CGUV priment sur toutes clauses contraires issues de CGUV antérieurement rédigées, et s’appliquent ainsi à l’exclusion de toute autre convention. Les présentes CGUV doivent être considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre le Vendeur et chacun de ses Clients.

Article 2 – ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE

Le Vendeur propose un accès gratuit à son Site, le Client demeurant en toute hypothèse responsable de son équipement informatique et de sa connexion à Internet, dont les coûts sont à sa charge. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site.  Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement. L’utilisateur du site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. L’accès au Site peut être réalisé :

• depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;

• un terminal téléphonique disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet (connexion 3G, 4G, Edge, wifi etc.).

Le Site utilise la technologie de Wix. Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’interruption pour maintenance, Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client. Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site. Tout manquement du Client aux obligations lui incombant en vertu des présentes CGUV sera susceptible d’entrainer la suspension ou l’interdiction de l’accès du Client au Site.

Article 3 – COMPTE DE MEMBRE

Pour accéder et utiliser certaines sections et fonctionnalités du Site, l’Utilisateur pourra créer et se connecter à un « Compte de membre ». Il s’engage à fournir des informations précises, réelles et complètes lors de la création ou de la modification du compte de membre. Si une personne autre que le Client accède à ce compte de membre et/ou à l’un des paramètres, elle pourra effectuer toutes les actions qui sont accessibles, y compris apporter des modifications au compte de membre. Par conséquent, nous encourageons vivement chaque Client à conserver les identifiants de connexion de son Compte de membre en toute sécurité. Toutes ces activités pourront être considérées comme ayant eu lieu en son nom et pour son compte, et le Client sera seul responsable de toutes les activités qui ont lieu sur son Compte de membre, qu’il les ait spécifiquement autorisées ou non, et de tous les dommages, dépenses ou pertes qui pourront résulter de ces activités. Le Client est responsable des activités effectuées sur son compte de membre de la manière décrite s’il a permis l’utilisation de son compte de membre par négligence, en ne prenant pas le soin raisonnable de protéger ses identifiants de connexion.

Le Vendeur se réserve le droit de résilier ou suspendre de façon temporaire ou permanente l’accès à un compte de membre sans engager sa responsabilité, en mesure de protection, y compris si le Client viole une disposition des présentes CGUV ou toute loi ou réglementation applicable en rapport avec votre utilisation du site ou de son compte de membre. Le Vendeur peut le faire sans vous préavis si les circonstances exigent une action. En outre, le Vendeur se réserve le droit de résilier un compte de membre sans motif, en envoyant au Client un préavis de deux mois par email, s’il met fin à son programme de comptes de membre ou pour toute autre raison. Le Client peut cesser d’utiliser son compte de membre et demander sa suppression à tout moment en contactant Loïc Sonzogni EI via le formulaire de contact ou par email à contact@photos-ls.com

Article 4 – DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES

Les Produits et Services présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles et sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur (article L. 111-1 du Code de la consommation). Ces descriptions sont conçues pour fournir au Client les informations les plus complètes possibles sur ces caractéristiques, sans être exhaustives. Les photographies, les dessins et les descriptions des Produits et Services proposés sont fournis à titre purement indicatif et ne n’engagent pas le Vendeur. Il peut exister des différences entre cette présentation et la représentation que l’on peut s’en faire. Pour toute question, Le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse : contact@photos-ls.com

Si un Client particulier ou professionnel commande l’un des Produits ou Services proposés sur le Site, ce dernier s’engage à ne pas le revendre sans accord écrit préalable de Loïc Sonzogni EI.

Article 5 – COMMANDE & MODALITÉS DE CONCLUSION DU CONTRAT

Les commandes de Produits et Services sont réalisées par l’intermédiaire du Site. Le Client choisit directement sur le Site le(s) Produit(s) et Service(s) qu’il souhaite commander. Le Client est tenu de renseigner un certain nombre d’informations le concernant en vue de valider sa commande. Le Client est responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies. Le Client pourra procéder à des changements, des corrections, des ajouts ou même annuler sa commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci sur la page récapitulative de commande, avant le paiement.

Le Vendeur s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les Services sont proposés compte tenu de la disponibilité du Vendeur. Si en dépit des meilleurs efforts du Vendeur, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, le Vendeur en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées. Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable. Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord du vendeur. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces CGUV et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.

Le Client s’engage à lire les CGUV alors en vigueur avant de les accepte, en cochant la case prévue à cet effet au moment de la commande et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGUV et forme le contrat. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGUV. La conclusion de contrat est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, la conclusion du contrat n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). Les informations contractuelles relatives à la commande feront l’objet d’une confirmation par voie d’email en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. Le Vendeur conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande et/ou la facture à titre de preuve. Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

– Le Client ne respecterait pas les CGUV en vigueur lors de sa commande ;

– L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;

– L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;

– Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que le Vendeur lui a fait parvenir.

En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, le Vendeur se réserve le droit de résilier sans préavis le compte du dit Client.

Article 6 – PRIX & MODALITÉS DE PAIEMENT

Prix

L’accès au Site ainsi qu’à la présentation des Produits et Services est gratuit pour le Client. Seule la commande d’un ou plusieurs Produits ou Services fera l’objet d’un règlement par ce dernier. Les prix des Produits et Services sont mentionnés sur le Site en euros et toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux valables au jour de la commande sur le Site par le Client. Les prix des Produits et Services et les éventuels coûts supplémentaires liés à la commande sont indiqués, de manière claire et compréhensible, sur le récapitulatif de la commande. Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande. Avant de passer la commande, le Client est tenu de confirmer ce récapitulatif, d’identifier et de corriger les éventuelles erreurs de saisie avant de valider définitivement la réservation. Toutefois, la demande de réservation ne peut être placée et transmise que si le Client a accepté ces CGUV en cliquant sur la case à cocher prévue à cet effet. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Produits et Services proposés affichés (à condition que seul soit facturé le montant convenu avant toute modification de prix), et de corriger les erreurs de prix qui pourraient se produire par inadvertance, avec effet pour l’avenir.

Modalités de paiement

Les prix seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros (€) exclusivement toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de transport. Une confirmation récapitulant l’ensemble des Produits et Services commandés par le Client ainsi que leur coût respectif sera systématiquement adressée à ce dernier par email. Le Client réglera le prix, directement sur le Site, et impérativement avant toute réalisation de Service ou expédition de Produits par le Vendeur, et ce, conformément au processus prévu à cet effet. Le règlement par le Client est un préalable nécessaire à la validation de sa commande. Le Vendeur utilise un système de paiement sécurisé tiers : Paypal & Stripe. Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire. La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes. Le Vendeur peut proposer des coupons de réduction, des cartes-cadeaux ou d’autres offres (ci-après les « Offres ») concernant les Produits et Services proposés sur le Site. Ces Offres ne sont valables que pour la durée qui peut y être indiquée. Les Offres ne peuvent pas être transférées, modifiées, vendues, échangées, reproduites ou distribuées sans l’autorisation écrite expresse du Vendeur. En cas de promotion, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion. En toute hypothèse, le Vendeur se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande ou avant la réalisation de la prestation, par tous les moyens nécessaires. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou l’invalidation de la commande du Client, sans préjudice de toute autre voie d’action. En effet, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou de réservation et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Preuves de transaction

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la société éditrice, ou de tout prestataire de services de son choix, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l’Union européenne, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par le Client lors de la validation de la commande. Le Vendeur s’engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après enregistrement de commande, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé. Les délais de livraison sont annoncés à titre indicatif en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur. Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, le Vendeur adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison. Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il appartient donc au Client de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison. A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception et il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison. Aucune livraison ne sera par ailleurs effectuée à une boîte postale.

Article 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, y compris les éventuels frais de port.

Article 9 – DROIT DE RÉTRACTATION & CONDITIONS D’ANNULATION

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception d’un Produit ou de la réservation d’un Service, pour exercer son droit de rétractation dans les conditions en vigueur visées par le Code de la consommation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni à payer de pénalités. Dans le cas de Produits, les frais de retour seront à la charge du Client. En prenant rendez-vous pour l’un des Services proposés, le Client accepte de se présenter à l’endroit désigné à l’heure prévue et de payer le prix affiché selon le mode de paiement convenu. Si le Client ne peut pas se rendre au rendez-vous prévu, il s’engage à annuler ou reprogrammer ce rendez-vous au moins quarante-huit (48) heures avant le rendez-vous initialement prévu. Tout rendez-vous prévu et non annulé quarante-huit (48) heures avant sera considéré comme dû. Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas si le service est intégralement exécuté avant l’expiration du délai de rétractation légal de quatorze (14) jours. Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :

– de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement de fait à son droit de rétractation ;

– de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

– de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

– de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

– de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

– de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Également, l’acompte versé par le Client lors de la réservation d’une Prestation n’est pas remboursable au-delà du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours.  Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation durant ce délai légal, il doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter du contrat, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté et non équivoque (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels. Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande. Pour tout achat d’un Produit ou Service et en cas d’exercice du droit de rétractation de la part du Client, l’ensemble des sommes versées par le Client lui sera remboursé par le Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informée de la décision du Client de se rétracter pour un Service ou à compter de la date de retour du Produit. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. A ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d’avoirs / bons cadeau sera remboursé par avoirs / bons cadeau. En acceptant les présentes CGUV, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

Article 10 – RESPONSABILITÉ & GARANTIE

Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre partie. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses Produits et services par les Clients en violation des présentes CGUV et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers.

Responsabilité du Client

Le Client est ainsi seul responsable à l’égard du Vendeur, et le cas échéant, des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre publication communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion des présentes, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles. Le Client est, en outre, seul responsable du choix des Services qu’il a commandés par l’intermédiaire du Site. Tout client s’engage à ne pas utiliser le Site en contravention de l’ensemble des lois, règles et règlementations en vigueur.

Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de qualité, de services et de délai. Il assume l’entière responsabilité des Produits et Services proposés et vendus aux Clients par le biais du Site et traitera les potentielles réclamations relatives aux dits Services. Le Vendeur ne peut toutefois être tenue responsable de tout dommage, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Le Vendeur s’assure du bon fonctionnement du Site mais ne saurait en aucun cas garantir qu’il est exempt d’anomalies ou d’erreurs et qu’il fonctionne sans interruption. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Clients, à ceux du réseau Internet. Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, le Vendeur ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

Garantie

Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n’interrompt pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.

Article 11 – FORCE MAJEURE

La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGUV. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.  Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CGUV qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGUV pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGUV par l’une ou l’autre des parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

Article 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE

Le Site et le matériel pédagogique, ainsi que les bases de données, marques, textes, documents, informations, images, sons, photographies, graphismes, logos, ou toutes autres données demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont le Vendeur a obtenu les autorisations d’exploitation. Le Vendeur demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à sa marque déposée, ainsi que de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteur afférents à tout autre signe distinctif lui appartenant.

Le Site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à Loïc Sonzogni , Wix et Pixabay. Toute reproduction totale ou partielle et/ou représentation, téléchargement, publication, modification, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de toute ou partie de la marque et/ou d’une œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site est formellement interdite et sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et susceptible d’être poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.  Le Client s’interdit également tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du vendeur.

Article 13 – INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes CGUV constituent un contrat régissant les relations entre le Client et le Vendeur. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et du Vendeur relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes CGUV de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes CGUV ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

Article 14 – RÉFÉRENCES

Le Client autorise le Vendeur à mentionner le nom du Client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).

Article 15 – MODIFICATIONS DES CGUV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site, des produits ou services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site. En outre, le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes CGUV. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes CGUV avant toute utilisation du Site.  Le Client reconnait que le Vendeur ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations. Le Vendeur conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes CGUV pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

Article 16 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la création de son compte personnel sur le Site ainsi que sa commande de Produits ou Services sur le Site donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par le vendeur dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »). À l’occasion de l’utilisation du site peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur, les coordonnées contacts de l’utilisateur (courriel, téléphone, adresse postale, prénom, nom, date de naissance). En tout état de cause le Vendeur ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le Site. Le Client fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par le Vendeur, veuillez lire attentivement la politique de confidentialité sur le respect de la vie privée (la « politique de confidentialité »). Vous pouvez à tout moment la consulter sur le Site.

Article 17 – COOKIES

Le Vendeur a recours à des « cookies », afin d’obtenir des traitements statistiques des et d’améliorer l’expérience de navigation du Client. Le Vendeur implante un « cookie » dans l’ordinateur du Client avec son consentement préalable. Le Client dispose d’une possibilité de refuser les cookies lorsqu’il visite le Site. Le Vendeur s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. Le Client peut, en outre, s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son logiciel de navigation. Pour ce faire, le Client procédera au paramétrage de son navigateur :

Article 18 – LIENS HYPERTEXTES

Le site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent. Le Client reconnait que le Vendeur ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers. En outre, le Client reconnait que le Vendeur ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers. Le Vendeur ne peut, en aucun cas, être tenue de la disponibilité technique de sites Internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire du Site. En outre, le Vendeur ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites, applications mobiles ou sources externes. Si, en dépit des efforts du Vendeur, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Client, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales publiées sur le Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause. Le Vendeur fera alors le nécessaire pour supprimer le lien hypertexte concerné. Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par le Vendeur.

Article 19 – DROIT APPLICABLE

Ces CGUV sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

Article 20 – RECLAMATION & MÉDIATION

Le Client peut contacter le Vendeur par email à contact@photos-ls.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales, en indiquant son nom, prénom, numéro de téléphone, et objet de sa demande. En cas de litige, le Client doit en priorité contacter Loïc Sonzogni pour une résolution amiable. En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours, le Client pourra recourir à la procédure de médiation de la consommation en cas de litige, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Pour soumettre une demande au médiateur de la consommation, le Client doit remplir le formulaire de règlement des litiges en ligne accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.  Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.